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J'ai reçu un congé du propriétaire

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Avant de commencer

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant un délai de 6 mois en bail vide ou 3 mois en meublé, et pour l'un des trois motifs énumérés à l'article 15 :

  • Vente.
  • Reprise pour habiter (lui-même ou un proche défini par la loi).
  • Motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, défaut d'entretien…).

Tout congé qui ne respecte pas la forme, le délai ou le motif est nul. Cela ne signifie pas qu'il est automatiquement annulé : il faut le contester.

Les étapes à suivre

  1. Vérifier la forme

    Le congé doit être délivré par LRAR, commissaire de justice ou acte d'avocat. Une remise en main propre, un SMS ou un e-mail ne suffisent pas. Notez la date de réception : le délai court à compter de cette date.

  2. Vérifier le délai

    Le congé doit parvenir au moins 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) avant le terme du bail. Un congé tardif ne met pas fin au bail à l'échéance prévue ; il prend effet à l'échéance suivante.

  3. Vérifier le motif

    Le congé doit indiquer expressément le motif. Pour la reprise, le bénéficiaire doit être nommé et le lien de parenté précisé (article 15-I). Pour le motif légitime, les faits doivent être détaillés.

  4. Contester par LRAR

    Si la forme ou le motif paraissent irréguliers, envoyez une lettre de contestation par LRAR. Cette démarche n'interrompt pas les délais : il faut saisir le juge.

  5. Saisir le juge

    Le juge des contentieux de la protection est seul compétent. La commission de conciliation n'a pas compétence sur les contestations de congé.

Cas du congé pour vente

Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. La lettre doit indiquer le prix et les conditions de la vente, et reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15-II. Délais :

  • 2 mois à compter de la réception pour accepter.
  • En cas d'acceptation, 2 mois pour signer la vente, ou 4 mois si vous avez sollicité un prêt.

Si le bailleur trouve plus tard un acquéreur à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, il doit vous notifier ces nouvelles conditions : vous bénéficiez alors d'un nouveau droit de préemption d'un mois.

Bon à savoir. Si le bailleur vend le logement occupé (sans donner congé), le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire et le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.

Protection des locataires âgés

L'article 15-III protège le locataire qui :

  • Est âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail.
  • A des ressources annuelles inférieures au plafond applicable aux logements PLUS (revalorisé chaque année).

Dans ce cas, le bailleur ne peut donner congé que s'il propose au locataire un logement de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, sauf si le bailleur lui-même a plus de 65 ans ou des ressources inférieures au plafond.

Et si ça ne marche pas

Si le congé est valide mais que vous n'avez pas trouvé de nouveau logement, vous pouvez demander au juge un délai de grâce (jusqu'à un an). Pour les situations sociales, mobilisez l'Action Logement, le FSL ou un logement social. La trêve hivernale (1er novembre - 31 mars) suspend les expulsions, sauf dans certains cas (squat, propriétaire âgé sans solution de relogement).

Avertissement. Cette page fournit une information juridique générale. Pour un avis sur votre situation, contactez votre ADIL (gratuit) ou un avocat.