Mon propriétaire ne me rend pas mon dépôt de garantie
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Avant de commencer
Vérifiez d'abord que les délais légaux sont écoulés. À compter de la remise des clés au bailleur :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- 2 mois en cas de différences.
- En copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Vérifiez également que vous avez communiqué votre nouvelle adresse au bailleur. À défaut, il ne peut pas vous restituer le dépôt et la pénalité ne court pas.
L'action en restitution se prescrit par 3 ans à compter du jour où elle était due (article 7-1).
Les étapes à suivre
Relancer par écrit
Envoyez d'abord un courrier simple ou un e-mail rappelant la date de restitution. Cette étape est rarement suffisante mais date votre demande.
Mettre en demeure par LRAR
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception citant l'article 22, fixant un délai de 8 à 15 jours, et rappelant le calcul de la pénalité de 10 %. Joignez l'état des lieux et le RIB.
Saisir la commission de conciliation
À défaut de réponse, saisissez la commission départementale de conciliation par LRAR. La saisine est gratuite. La commission rend un avis dans les 2 mois (non contraignant, mais souvent suivi).
Saisir le juge des contentieux de la protection
Si la conciliation échoue, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement. Pour des sommes inférieures à 5 000 €, une tentative de médiation préalable est obligatoire (la saisine de la commission de conciliation y satisfait).
Faire exécuter le jugement
Si le bailleur ne paie pas spontanément, faites signifier le jugement par commissaire de justice qui pourra ensuite procéder à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
Calcul de la pénalité de 10 %
L'article 22, dernier alinéa, prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges, par mois de retard commencé. Tout mois entamé est dû en entier.
Exemple : loyer mensuel hors charges 700 €. Si le bailleur restitue le dépôt 3 mois et 5 jours après le délai légal, la pénalité est de 4 × 70 € = 280 €, en plus du dépôt initial.
Et si ça ne marche pas
Si le bailleur invoque des dégradations, il doit produire des devis ou factures détaillés. Une simple « remise en état » sans pièce justificative n'est pas opposable. Vous pouvez demander la communication des justificatifs et les contester si :
- Les sommes correspondent à de la vétusté et non à des dégradations.
- Les éléments contestés figuraient déjà à l'état des lieux d'entrée.
- Les devis sont disproportionnés (faites établir un contre-devis).
Si le bailleur est insolvable ou difficile à localiser, le commissaire de justice est l'interlocuteur pour faire valoir le jugement (saisies, mesures conservatoires).