Modèle : demande de restitution du dépôt de garantie

[Vos nom et prénom] [Adresse actuelle] [Code postal — Ville] [Nom et adresse du bailleur ou de l'agence] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — logement [adresse] [Lieu], le [date] Madame, Monsieur, J'ai été locataire du logement situé [adresse complète], en vertu d'un bail conclu le [date]. J'ai quitté les lieux et restitué les clés le [date de remise des clés]. À ce jour, soit [nombre] mois après la remise des clés, vous ne m'avez pas restitué le dépôt de garantie d'un montant de [montant] €, ni indiqué de retenue justifiée. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à restituer ce dépôt dans un délai de [1 mois si état conforme / 2 mois sinon] à compter de la remise des clés. Le même article prévoit qu'à défaut de restitution dans ce délai, le solde dû produit intérêt au taux légal et est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Le loyer mensuel hors charges étant de [montant] €, la pénalité s'élève à ce jour à [10 % × nombre de mois de retard] €, en sus du dépôt initial. Je vous mets en demeure, par la présente, de me restituer le dépôt de garantie de [montant] € majoré de la pénalité de [montant] €, soit la somme totale de [total] €, par virement à l'IBAN suivant : [IBAN], dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]