Congé et préavis : locataire et bailleur
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
En bref
- Locataire : préavis de 3 mois en bail vide, 1 mois en bail meublé ou en zone tendue ou cas particuliers.
- Bailleur : 6 mois en bail vide, 3 mois en meublé. Trois motifs seulement : vente, reprise, motif légitime et sérieux.
- Le congé doit être délivré par LRAR, commissaire de justice, ou acte d'avocat.
- En cas de vente, le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
Le cadre légal
La résiliation du bail est régie par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides et l'article 25-8 pour les meublés. Le locataire peut donner congé à tout moment ; le bailleur seulement à l'échéance du bail, et pour un motif limitatif.
Le préavis du locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans motif. Le préavis court à compter de la réception du courrier par le bailleur, et non de l'envoi.
- Bail vide hors zone tendue : 3 mois.
- Bail vide en zone tendue : 1 mois.
- Bail meublé : 1 mois (avec ou sans zone tendue).
- Bail mobilité : 1 mois.
Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation effective avant. Voir Je veux quitter mon logement et notre modèle de lettre.
Cas de réduction à 1 mois
Hors zone tendue, le préavis du locataire peut être ramené à 1 mois dans les cas suivants :
- Obtention d'un premier emploi.
- Mutation professionnelle.
- Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle).
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- État de santé justifiant un changement de domicile (sur certificat médical).
- Bénéfice du RSA ou de l'AAH.
- Attribution d'un logement social (HLM).
- Violences conjugales ou violences sur l'enfant qui réside habituellement avec le locataire (sur ordonnance de protection ou plainte).
Le motif doit être indiqué dans la lettre de congé, accompagné de la pièce justificative. Sans cela, le préavis reste de 3 mois.
Le congé du bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant un délai de :
- 6 mois avant le terme en bail vide.
- 3 mois avant le terme en bail meublé.
Trois motifs sont admis, et un seul à la fois :
- Vente du logement (avec offre de préemption au locataire).
- Reprise pour habiter le logement, soi-même ou pour y loger un proche au sens de l'article 15-I (conjoint, partenaire, concubin, ascendants, descendants ou ceux du conjoint).
- Motif légitime et sérieux : impayés répétés, troubles de jouissance, défaut d'entretien.
Le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond sans lui proposer un logement de relogement (article 15-III), sauf si le bailleur lui-même remplit ces conditions.
Congé pour vente et droit de préemption
Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. La lettre doit indiquer le prix et les conditions, et reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15-II. Le locataire dispose de :
- 2 mois à compter de la réception pour accepter ou refuser.
- En cas d'acceptation, 2 mois pour la signature de la vente (4 mois s'il a sollicité un prêt).
Si le bailleur trouve un acquéreur à un prix inférieur, il doit notifier ce nouveau prix au locataire qui dispose alors d'un nouveau droit de préemption d'un mois.
Forme et délai
Le congé (locataire ou bailleur) doit obligatoirement être délivré par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte de commissaire de justice (huissier) ;
- Acte d'avocat ;
- Pour le locataire uniquement : remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai court à compter de la réception par le destinataire pour le préavis du locataire, et à compter du jour le plus tardif (réception du congé ou date du congé) pour celui du bailleur.
Que faire en cas de litige
Le locataire qui reçoit un congé peut le contester si la forme ou le motif sont irréguliers : voir J'ai reçu un congé du propriétaire et notre modèle de contestation. La commission de conciliation n'est pas compétente pour les contestations de congé : seul le juge des contentieux de la protection peut trancher.