Commission départementale de conciliation (CDC)
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Rôle et compétence
La commission départementale de conciliation (CDC) est une instance paritaire instituée dans chaque département par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Sa mission est de tenter un accord amiable entre bailleur et locataire avant toute saisine du juge.
Elle est compétente pour :
- Le loyer (révision, complément, encadrement, augmentation au renouvellement, action en diminution).
- Les charges locatives et leur régularisation.
- Le dépôt de garantie.
- L'état des lieux.
- Les réparations et le logement décent.
- Les difficultés relatives au règlement de copropriété.
- Les litiges entre bailleur et association de locataires.
Elle n'est pas compétente pour les contestations de congé (forme et motif), pour les expulsions et pour les impayés.
Composition
La CDC est composée à parité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires (associations représentatives). La présidence est tournante. Les membres sont nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans.
Saisir la commission
La saisine est gratuite. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège de la commission (préfecture). Voir notre modèle de saisine.
Le dossier doit comporter :
- Une lettre exposant le litige.
- Copie du bail.
- Copie des courriers échangés (LRAR, AR).
- Pièces justificatives : état des lieux, décompte de charges, photos, factures, devis…
L'audience
La commission convoque les parties par écrit, en général dans les 6 à 8 semaines suivant la saisine. La présence est recommandée mais non obligatoire. Chaque partie peut être assistée par un avocat ou par une association de locataires.
L'audience est un moment d'échange, sans formalisme excessif. Chaque partie expose sa position. La commission tente la conciliation et peut proposer une solution.
Force de l'avis
La commission rend un avis dans les 2 mois suivant sa saisine. Cet avis n'est pas contraignant : les parties restent libres de l'accepter ou non.
En cas d'échec ou de refus, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois à compter de l'avis. L'avis de la commission peut être produit en justice : il est généralement pris en compte.
Coordonnées
Chaque commission siège à la préfecture du département. L'adresse postale et les modalités précises de saisine sont indiquées sur le site de la préfecture (rubrique « Logement » ou « Conciliation »). Service-Public.fr propose un annuaire des préfectures à l'adresse suivante :
lannuaire.service-public.fr — recherchez « préfecture » + nom du département pour obtenir l'adresse postale et les coordonnées.