Tribunal judiciaire et juge des contentieux de la protection

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

La compétence du juge

Depuis la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance (1^er janvier 2020), c'est le tribunal judiciaire qui traite l'ensemble des litiges. À l'intérieur de cette juridiction, le juge des contentieux de la protection (JCP) est compétent pour :

• Les litiges locatifs portant sur la résidence principale, sans limite de montant.
• Les baux d'habitation : impayés, résiliation, expulsion, dépôt de garantie, charges, état des lieux.
• Le surendettement et la procédure devant la commission de surendettement.
• Le crédit à la consommation.

Le tribunal compétent est celui du lieu du logement.

Médiation préalable obligatoire

Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € (ou litiges de voisinage), une tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du juge (article 750-1 du Code de procédure civile).

Cette obligation est satisfaite par :

• Une conciliation par un conciliateur de justice (gratuit).
• Une médiation.
• Une procédure participative conduite par avocat.
• La saisine de la commission de conciliation pour les litiges relevant de sa compétence.

Saisir le juge

Trois modes de saisine :

• Requête (formulaire Cerfa n° 16042) déposée au greffe ou en ligne via justice.fr.
• Assignation par commissaire de justice (frais à avancer, payés par la partie perdante).
• Présentation volontaire des deux parties, plus rare.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection : vous pouvez vous défendre seul. Il reste recommandé en cas de litige complexe ou d'enjeux financiers importants.

L'audience

L'audience est publique et orale. Chaque partie expose ses arguments et présente ses pièces. Le juge peut tenter une dernière conciliation. Il statue immédiatement ou met l'affaire en délibéré ; le jugement est rendu sous quelques semaines.

Le jugement est exécutoire ; en cas de non-exécution volontaire, il est signifié par commissaire de justice qui peut ensuite procéder aux mesures d'exécution (saisies, expulsion).

Aide juridictionnelle

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure. Le formulaire et les conditions sont disponibles sur justice.fr.

Plafonds de ressources (pour information, à vérifier en année courante) : aide totale à partir d'environ 12 000 € de revenu annuel pour une personne seule, aide partielle jusqu'à environ 18 000 €.

Procédure d'expulsion : repères

1. Commandement de payer par commissaire de justice : 2 mois pour payer ou saisir le juge.
2. Assignation en justice par le bailleur : audience devant le juge des contentieux de la protection.
3. Jugement : peut prononcer la résiliation et l'expulsion, ou accorder des délais.
4. Commandement de quitter les lieux par commissaire de justice : 2 mois pour partir.
5. Concours de la force publique à défaut, après demande au préfet.

La trêve hivernale (1^er novembre - 31 mars) suspend l'expulsion physique. Pour les démarches préventives, voir Impayés de loyer.