Modèles de lettres
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Huit modèles de lettres pour vos démarches courantes, conformes aux articles applicables de la loi du 6 juillet 1989. Chaque modèle indique quand l'utiliser, comment l'envoyer, les pièces à joindre et les recours en cas d'absence de réponse.
Les zones à compléter apparaissent [entre crochets] dans le texte de chaque lettre.
Choisir un modèle
Préavis de départ
Lettre de congé du locataire, mention zone tendue et motifs de réduction.
Restitution du dépôt
Mise en demeure citant l'article 22 et la pénalité de 10 %.
Mise en demeure travaux
Article 6, photos en pièce jointe.
Contestation de congé
Vice de forme ou contestation du motif.
Contestation d'augmentation
Erreur d'IRL ou dépassement du plafond encadré.
Contestation de charges
Demande de justificatifs (article 23).
Demande de quittance
Droit gratuit du locataire (article 21).
Saisine CDC
Saisine de la commission départementale de conciliation.
Avertissement. Cette page fournit une information juridique générale. Pour un avis sur votre situation, contactez votre ADIL (gratuit) ou un avocat.