Modèle : mise en demeure pour travaux

[Vos nom et prénom] [Adresse du logement] [Code postal — Ville] [Nom et adresse du bailleur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de procéder aux travaux — logement [adresse] [Lieu], le [date] Madame, Monsieur, Locataire du logement mentionné ci-dessus depuis le [date], je constate les désordres suivants, qui relèvent des obligations du bailleur au titre de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : — [Description précise du désordre n° 1, par exemple : infiltration au plafond de la chambre, apparue le ... ; étendue : ... m² ; cause apparente : ...] — [Description précise du désordre n° 2] — [...] Je vous ai déjà signalé ces désordres par [courrier / e-mail / appel] du [date], sans qu'aucune intervention n'ait été engagée à ce jour. L'article 6 de la loi de 1989 vous impose de délivrer un logement décent et de procéder aux réparations qui ne sont pas locatives. L'article 1719 du Code civil rappelle l'obligation d'entretenir la chose louée. Je vous mets en demeure, par la présente, de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de [15 jours / 1 mois / 2 mois selon l'urgence] à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, qui pourra ordonner les travaux sous astreinte, m'autoriser à les exécuter à vos frais (article 1222 du Code civil), prononcer une diminution du loyer et m'allouer des dommages-intérêts. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : photos datées des désordres ; [copie des courriers antérieurs / devis / certificat médical / autres].