L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance indiquant le détail des sommes versées (loyer et charges). La quittance est utile pour les démarches administratives : APL, candidature locative, justificatif de domicile, fiscalité.
À défaut de quittance, le bailleur doit remettre un reçu mentionnant les sommes versées. Aucun frais ne peut être facturé pour ce service.
Comment l'envoyer
Lettre simple ou e-mail suffit. Si le bailleur ne répond pas, doublez par LRAR.
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom][Adresse du logement][Code postal — Ville][Nom et adresse du bailleur]
Objet : Demande de quittances de loyer
[Lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse] en vertu d'un bail conclu le [date], je vous prie de bien vouloir me transmettre les quittances de loyer correspondant aux mois suivants : [ex. de janvier à décembre 2025].
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à délivrer gratuitement la quittance, sur ma demande. Aucun frais ne peut m'être facturé à ce titre.
Vous pouvez me transmettre ces quittances par e-mail à l'adresse [adresse e-mail], ou par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Je vous remercie de votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Bon à savoir. La quittance n'est due que si le loyer et les charges ont été intégralement payés. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu mentionnant la somme versée.
Pas de réponse : que faire
Si le bailleur tarde, relancez par LRAR en rappelant l'article 21. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le juge en délivrance des quittances. Pour toute difficulté, consultez votre ADIL.
Avertissement. Cette page fournit une information juridique générale. Pour un avis sur votre situation, contactez votre ADIL (gratuit) ou un avocat.