J'ai un problème : démarches
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Pour chaque situation, vous trouverez ci-dessous une procédure pas à pas, avec les délais légaux, les pièces à réunir, le ou les modèles de lettre à envoyer et les recours suivants si la première étape échoue.
Toutes les démarches sont fondées sur la loi du 6 juillet 1989. Les pénalités, délais et plafonds en vigueur sont à jour à la date de mise à jour de la page.
Choisir une situation
Dépôt de garantie non restitué
Délais 1 ou 2 mois, mise en demeure, pénalité de 10 %, juge.
Contester une augmentation de loyer
IRL, encadrement, complément de loyer, renouvellement.
Contester des charges
Justificatifs, charges récupérables, recalcul.
Logement insalubre ou non décent
Mise en demeure, signalement ARS, suspension du loyer.
Travaux refusés par le bailleur
Mise en demeure, juge, exécution aux frais du bailleur.
J'ai reçu un congé
Forme, délai, motif, contestation, droit de préemption.
Quitter mon logement
Préavis 1 ou 3 mois, forme, état des lieux, restitution.
Impayés de loyer
Échéancier, FSL, APL, trêve hivernale, expulsion.