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Je n'arrive pas à payer mon loyer

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Avant de commencer

Agissez le plus tôt possible. Plus vous attendez, plus la dette s'accumule et plus la procédure devient difficile à arrêter. Réunissez vos justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi / France Travail, RIB, échéancier des charges.

Évitez de quitter le logement sans accord : le bail subsiste et la dette continue à courir.

Les étapes à suivre

  1. Prévenir le bailleur

    Contactez le bailleur ou l'agence par écrit pour exposer votre situation et proposer un échéancier de paiement ou un report partiel. Beaucoup de bailleurs acceptent un plan d'apurement plutôt qu'une procédure longue et coûteuse.

  2. Saisir le FSL

    Demandez une aide au Fonds de solidarité pour le logement de votre département (FSL), qui peut prendre en charge tout ou partie d'un impayé, sous conditions de ressources. Renseignez-vous auprès de votre conseil départemental ou de votre CCAS.

  3. Faire le point avec la CAF / MSA

    Si vous percevez l'APL ou l'ALS, signalez l'impayé : la CAF doit en être informée par le bailleur dans les 2 mois. Un plan d'apurement sera proposé pour conserver l'aide.

  4. Mobiliser Action Logement et la garantie Visale

    L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie. La garantie Visale couvre les impayés (jusqu'à 36 mois en bail mobilité ou Visale junior). Si vous êtes salarié, votre entreprise (≥ 50 salariés) cotise à Action Logement.

  5. Saisir la CCAPEX

    La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions, présente dans chaque département, coordonne les acteurs (CAF, FSL, Banque de France, services sociaux). Vous pouvez vous-même la saisir.

  6. En cas de commandement de payer

    Le commissaire de justice signifie un commandement de payer. Vous disposez de 2 mois pour payer ou saisir le juge. Saisissez immédiatement la ADIL et un avocat ou une association.

  7. À l'audience

    Demandez au juge des délais de paiement (jusqu'à 36 mois) au titre de l'article 1343-5 du Code civil. Les délais accordés suspendent les effets de la clause résolutoire, à condition de respecter l'échéancier.

Les aides mobilisables

  • FSL : impayés et aide au maintien dans le logement.
  • APL / ALS / ALF : aide mensuelle de la CAF / MSA.
  • Action Logement : Visale (caution gratuite), aide à la quittance, accompagnement social.
  • Aide Sociale à l'Enfance en cas d'enfants à charge.
  • CCAS de votre commune : aide d'urgence.
  • Banque de France : dossier de surendettement si la dette est globale (loyer + autres dettes).

Procédure d'expulsion : repères

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  1. Commandement de payer par commissaire de justice : 2 mois pour payer ou saisir le juge.
  2. Assignation en justice : audience devant le juge des contentieux de la protection.
  3. Jugement : peut prononcer la résiliation du bail et l'expulsion, ou accorder des délais.
  4. Commandement de quitter les lieux par commissaire de justice : 2 mois pour partir.
  5. Concours de la force publique : à défaut, demande au préfet, qui doit statuer sous 2 mois.

À tout moment, payer la totalité de la dette (ou respecter un échéancier accordé par le juge) arrête la procédure.

Bon à savoir. Le juge peut vous accorder des délais de paiement même sans demande expresse, et même au stade du commandement de quitter les lieux. Ne renoncez jamais à comparaître à l'audience — votre absence est toujours défavorable.

La trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars inclus, les expulsions sont suspendues, sauf cas particuliers (squat, relogement assuré). La trêve n'arrête pas la procédure judiciaire : elle peut continuer (assignation, jugement). Mais l'expulsion physique ne peut pas avoir lieu pendant la trêve.

Avertissement. Cette page fournit une information juridique générale. Pour un avis sur votre situation, contactez votre ADIL (gratuit) ou un avocat.