Lexique du bail

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Plus de 70 termes du droit locatif définis simplement. Pour chaque entrée, la définition renvoie aux pages détaillées du site lorsqu'il en existe une.

AAH

Allocation aux adultes handicapés. Ouvre droit à un préavis de départ réduit à 1 mois.

ADIL

Agence départementale d'information sur le logement. Conseil juridique gratuit et neutre, présent dans la plupart des départements.

AFOC

Association Force Ouvrière Consommateurs, l'une des principales associations de locataires.

ALF

Allocation de logement familiale, versée par la CAF aux familles selon des critères de composition.

ALS

Allocation de logement sociale, versée aux locataires dont la situation ne relève ni de l'APL ni de l'ALF.

ANIL

Agence nationale pour l'information sur le logement. Tête de réseau des ADIL.

APL

Aide personnalisée au logement, versée par la CAF ou la MSA pour les logements conventionnés.

Arrêté d'insalubrité

Arrêté préfectoral constatant qu'un logement est dangereux pour la santé. Suspend le loyer et peut imposer des travaux ou interdire l'habitation.

Assurance habitation

Obligation du locataire (article 7g de la loi de 1989). Doit couvrir au moins les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux).

Bail

Contrat de location. Voir Le bail.

Bail meublé

Bail d'un logement comportant les 11 équipements du décret 2015-981. Durée 1 an, 9 mois étudiant. Voir Meublé.

Bail mobilité

Bail de 1 à 10 mois pour un public en mobilité (étudiant, stage, mutation). Sans dépôt de garantie. Articles 25-12 à 25-18.

Bailleur

Personne (physique ou morale) qui donne le logement en location.

Caution simple

Engagement d'un tiers à payer en cas de défaillance du locataire, mais le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire.

Caution solidaire

Engagement d'un tiers permettant au bailleur de réclamer directement au garant, sans poursuivre d'abord le locataire.

CCAPEX

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions, dans chaque département.

CDC

Commission départementale de conciliation. Procédure gratuite, parfois obligatoire avant le tribunal.

CGL

Confédération générale du logement, association de locataires.

Charges récupérables

Charges payées par le bailleur et remboursées par le locataire. Liste limitative au décret n° 87-713 — voir Charges & réparations.

CLCV

Consommation, logement et cadre de vie, association de défense des locataires.

Clause résolutoire

Clause prévoyant la résiliation automatique du bail en cas d'impayés ou autres manquements limitativement énumérés.

CNL

Confédération nationale du logement, association de locataires.

Colocation

Location d'un même logement par plusieurs personnes. Voir Colocation.

Commission d'attribution

Organe qui décide de l'attribution d'un logement social.

Commissaire de justice

Profession issue de la fusion des huissiers et commissaires-priseurs (2022). Compétent pour les actes (congé, état des lieux, exécution).

Complément de loyer

Supplément autorisé en zone d'encadrement, réservé aux caractéristiques exceptionnelles. Contestable dans les 3 mois.

Congé

Acte par lequel l'une des parties met fin au bail. Voir Congé et préavis.

Consignation

Dépôt d'une somme d'argent (loyer) à la Caisse des dépôts en attendant la résolution d'un litige (sur autorisation du juge).

Contrat-type

Modèle de bail obligatoire fixé par le décret n° 2015-587. Trois variantes : nu, meublé, meublé étudiant.

CSF

Confédération syndicale des familles, l'une des associations de locataires.

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire pour garantir l'exécution du bail. 1 mois HC en vide, 2 en meublé. Voir Dépôt de garantie.

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Ensemble des diagnostics annexés au bail : DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP.

DPE

Diagnostic de performance énergétique. Étiquette de A à G. Logements G interdits à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034.

Encadrement des loyers

Plafonnement légal du loyer en zone d'encadrement. Article 140 de la loi ELAN.

État des lieux

Document décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Voir État des lieux.

Expulsion

Procédure permettant au bailleur de récupérer le logement après résiliation du bail. Suspendue pendant la trêve hivernale.

FSL

Fonds de solidarité pour le logement, départemental. Aide aux impayés et au maintien dans le logement.

Garant

Personne qui se porte caution pour le locataire (souvent un proche). Doit signer un acte de cautionnement.

Garantie Visale

Caution gratuite proposée par Action Logement pour certains publics et certains baux. Couvre les impayés.

GLI

Garantie loyers impayés. Assurance souscrite par le bailleur (non obligatoire ; non récupérable sur le locataire).

Histologe

Plateforme gouvernementale de signalement des logements indignes ou non décents.

Indécence

Non-respect des critères du décret 2002-120. Voir Logement décent.

Insalubrité

Logement dangereux pour la santé. Constatée par arrêté préfectoral.

IRL

Indice de référence des loyers, publié par l'INSEE chaque trimestre. T1 2026 : 146,60.

Juge des contentieux de la protection

Juge compétent pour les litiges locatifs jusqu'à 10 000 €. Section spécialisée du tribunal judiciaire.

Loca-Pass

Prêt à 0 % d'Action Logement permettant de financer le dépôt de garantie.

Location nue

Location d'un logement non meublé. Bail vide.

Location meublée

Location d'un logement comportant les 11 équipements minimaux.

Loi ALUR

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Loi ELAN

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Loi Mermaz

Surnom usuel de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Loyer de référence

Loyer médian au m² par catégorie (zone, type, époque, meublé/vide), fixé chaque année par arrêté préfectoral en zone d'encadrement.

Loyer de référence majoré

Loyer médian + 20 %. Plafond légal du loyer en zone d'encadrement.

Loyer de référence minoré

Loyer médian - 30 %. Sert au juge pour les actions en augmentation par le bailleur.

LRAR

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Mise en demeure

Sommation écrite d'exécuter une obligation, dans un délai donné. Préalable habituel à toute procédure.

Permanence ANIL

Permanences téléphoniques ou physiques tenues par les ADIL pour le conseil juridique gratuit.

Préavis

Délai entre la notification du congé et la fin effective du bail. Voir Congé et préavis.

Préemption

Droit du locataire d'acheter en priorité le logement en cas de congé pour vente.

Prescription

Délai au-delà duquel une action est juridiquement éteinte. 3 ans pour la plupart des actions locatives (article 7-1).

Provision sur charges

Acompte mensuel sur les charges, donnant lieu à régularisation annuelle.

Quittance

Reçu mentionnant les sommes payées par le locataire (loyer + charges). Gratuit (article 21).

Régularisation des charges

Comparaison annuelle entre provisions versées et dépenses réelles, sur justificatifs.

Réparations locatives

Entretien courant à la charge du locataire. Décret 87-712. Voir Charges & réparations.

Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an. Condition d'application de la loi de 1989.

Résiliation

Mettre fin au bail (par congé ou par décision de justice).

Saisie sur compte

Mesure d'exécution permettant au créancier (par commissaire de justice) de saisir une somme sur le compte bancaire du débiteur.

SCHS

Service communal d'hygiène et de santé, présent dans certaines grandes villes.

Sous-location

Location par le locataire d'une partie ou de la totalité du logement. Soumise à l'accord écrit du bailleur (article 8).

Syndic

Mandataire de la copropriété. Ses honoraires ne sont pas récupérables sur le locataire.

TEOM

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Récupérable sur le locataire.

Trêve hivernale

Du 1^er novembre au 31 mars : suspension des expulsions, sauf cas particuliers.

Vétusté

Usure normale due au temps et à l'usage. Toujours à la charge du bailleur.

Visale

Voir Garantie Visale.

Zone tendue

Liste de 1 149 communes (décret 2013-392) où l'offre est insuffisante. Préavis réduit à 1 mois. Voir Zones tendues.