Modèle : contestation d'un congé

[Vos nom et prénom] [Adresse du logement] [Code postal — Ville] [Nom et adresse du bailleur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Contestation du congé du [date du congé] [Lieu], le [date] Madame, Monsieur, J'ai reçu, le [date de réception], un congé daté du [date] pour le motif suivant : [reprise / vente / motif légitime et sérieux : ...]. Après examen, je conteste la validité de ce congé pour les motifs suivants : [Choisir le ou les motifs applicables :] — Vice de forme : le congé n'a pas été délivré par lettre recommandée avec AR, par commissaire de justice ni par acte d'avocat, comme l'exige l'article 15-I de la loi de 1989. — Délai insuffisant : le congé est parvenu moins de [6 mois (vide) / 3 mois (meublé)] avant l'échéance du bail prévue le [date]. — Motif non précisé : le congé n'indique pas le motif au sens de l'article 15-I (reprise, vente, motif légitime et sérieux). — Reprise — bénéficiaire non éligible : la personne désignée pour la reprise ([nom, lien]) n'entre pas dans le cercle limitatif de l'article 15-I (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants ou descendants, du bailleur ou de son conjoint). — Vente — défaut d'offre : le congé pour vente ne contient pas l'offre de vente, le prix, ou la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15-II. — Protection de l'âge : je suis âgé(e) de plus de 65 ans et mes ressources sont inférieures au plafond mentionné à l'article 15-III. Aucun logement de relogement ne m'a été proposé. — Motif légitime non démontré : les faits invoqués ([exposer]) ne constituent pas un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15-I. Je considère donc ce congé comme nul et entendrai m'y opposer en justice s'il était maintenu. Je vous invite à m'indiquer dans un délai de 15 jours si vous renoncez au congé, à défaut de quoi je saisirai le juge des contentieux de la protection en annulation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]